Food Law News - EU - 2000


Internal Market Council Meeting, 28 September 2000

HORMONES - Residues of veterinary medicinces in foods of animal origin

The following is only currently available in the French version Fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale *

La Commission a, le 13 juillet 2000, soumis au Conseil la proposition de règlement du Conseil modifiant l'Annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. En effet, la Commission n'a pas été en mesure, faute de majorité qualifiée au sein du Comité permanent des médicaments vétérinaires le 4 février 2000, d'adopter elle-même ce règlement, qui prévoit l'inclusion de la somatotropine bovine de recombinaison (STBr) à l'Annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90.

Le Conseil confirme l'unanimité des délégations contre la proposition de la Commission, ce qui implique, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2377/90, que les mesures proposées ne peuvent être adoptées.


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