La Commission a, le 13 juillet 2000, soumis au Conseil la proposition de règlement du Conseil modifiant l'Annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. En effet, la Commission n'a pas été en mesure, faute de majorité qualifiée au sein du Comité permanent des médicaments vétérinaires le 4 février 2000, d'adopter elle-même ce règlement, qui prévoit l'inclusion de la somatotropine bovine de recombinaison (STBr) à l'Annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90.
Le Conseil confirme l'unanimité des délégations contre la proposition de la Commission, ce qui implique, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2377/90, que les mesures proposées ne peuvent être adoptées.